17(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction, laquelle, sous réserve du paragraphe (2), est punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

17(2)Commet une infraction de la classe réglementaire quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire pour laquelle une classe d’infractions a été prescrite en vertu de l’alinéa 19a).

17(3)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’alinéa 14(3)a).

17(4)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’alinéa 14(3)b).

17(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction, laquelle, sous réserve du paragraphe (2), est punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

17(2)Commet une infraction de la classe réglementaire quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire pour laquelle une classe d’infractions a été prescrite en vertu de l’alinéa 19a).

17(3)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’alinéa 14(3)a).

17(4)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’alinéa 14(3)b).